Questions fréquentes sur le loi Girardin industriel

Réponses aux questions fréquemment posées lors d'un investissement dans le cadre de la loi Girardin industriel 2015.

A partir de quel montant d'imposition est-il judicieux d'investir dans le cadre le la loi Girardin industriel 2015 ?

Le montant d'imposition minimum recommandé est à partir de 7.000 € pour 2015. Cependant, le dispositif va plutôt concerner les personnes ayant une imposition annuelle supérieure à 10.000 €.

Puis-je cumuler la réduction d'impôt Girardin industriel 2015 avec d'autres réductions d'impôt ?

Oui. La réduction d'impôt Girardin industriel 2015 est spécifique (article 199 undecies B du CGI) et peut se cumuler avec des réductions ou crédits d'impôt d'impôt d'autres natures. En particulier les réductions d'impôt liées à l'investissement locatif comme la loi Scellier ou la loi Censi-Bouvard.

Quand vais-je bénéficier de la réduction d'impôt procurée par la girardin industriel 2015 ?

La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt sur les revenus de l'année de la souscription. Etant donné que les revenus d'une année sont déclarés et payés l'année suivante, vous bénéficierez de la réduction d'impôt l'année suivant la souscription, en totalité et en une seule fois.

Qu'est-ce qu'une SNC ?

Le signe SNC signifie "Société en Non Collectif". La SNC est une personne morale qui possède le statut de commerçant. En matière fiscale, les associés sont soumis à l'impôt sur les revenus.

Combien de temps dois détenir mes parts dans la SNC ?

La durée minimale de détention des parts est de 5 ans à partir de la date de souscription. La SNC est généralement dissoute après cette période.