Les principes de la loi Girardin industriel 2016

  • le dispositif Girardin Industriel 2016 est une façon efficace et simple de réduire vos impôts
  • vous investissez dans les Départements et Territoires d'Outre-Mer dans le cadre des entreprises locales exerçant une activité agricole, ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cet investissement est réalisé au travers de la souscription au capital d'une Société en Nom Collectif (SNC)
  • vous conservez vos titres dans la SNC pendant 5 ans
  • vous bénéficiez en une seule fois d'une réduction d'impôt allant de 38,25% à 53,55% du montant hors taxes des investissement productifs réalisés par la SNC.
  • les démarches administratives et fiscales sont simplifiées au travers de la Société en Nom Collectif (SNC)

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Le fonctionnement est simple et facile d'accès, d'autant qu'il est généralement organisé par des professionnels.

Le point de départ est la constitution d'une société sous la forme d'une SNC (Société en Nom Collectif). L'objet social de cette société est d'acquérir le matériel qui sera utilisé par les entreprises présentes dans les DOM-TOM, les investisseurs souhaitant défisaliser participant en tant qu'associé au capital social de la SNC. Les capitaux de la SNC permettent d'acquérir généralement 40% de la valeur du matériel, le reste étant financé à crédit. L'entreprise locale qui va utiliser le matériel signe alors un bail de 5 ans avec la SNC et rembourse un loyer équivalent à l'échéance mensuelle du prêt contracté par la SNC auprès de la banque.

Tout le monde y trouve son compte !

- l'entreprise locale bénéficie d'un matériel financé à moindre coût, elle en devient même propriétaire pour 1 Euro au terme du bail

- l'investisseur associé bénéficie d'une réduction d'impôt supérieure au montant de sa souscription. En effet, la réduction d'impôt est calculée sur le montant du financement octroyé par la SNC (au minimum 50%) alors que la souscription à la SNC n'est généralement que de l'odre de 40% du montant du financement. La réduction, obtenue en une seule fois, est octroyée sur l'impôt sur les revenus de l'année de la souscription.

La SNC fait la gestion comptable et fiscale, elle est dissoute au terme des 5 années. Elle simplifie la gestion au quotidien.

Le montant de la réduction d'impôt en Girardin Industriel 2016

Le taux de la réduction d'impôt est variable suivant les types d'investissements, les départements ou territoires d'Outre-Mer dans lesquels ils sont réalisés, et la période de souscription (début ou fin d'année). Il se situe généralement entre 38,25% et 53,55% du montant de la souscription.

  • la réduction d'impôt (1) est de 38,25%du montant hors taxes des investissements productifs
    • la réduction d'impôt (2) est portée à 45,9% pour les investissement réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna
  • la réduction d'impôt augmente à 45,9% (1) et 53,55% (2) pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable
  • la réduction d'impôt est portée à 45,9% pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.

Ce qui au final permet d'obtenir un montant de réduction d'impôt variant de 15% à 21% de la somme investie. Si la réduction d'impôt venait à dépasser l'impôt du contribuable, l'excédent serait mis en réserve pour être déduit sur les 5 années suivantes .

Contraintes et précautions à prendre en loi Girardin industriel 2016

La seule contrainte importante est la durée de conservation des titres de la SNC qui est de 5 ans. L'exploitation du matériel par les entreprises locales doit respecter cette même durée.

S'agissant des précautions, la qualité du montage de la SNC est primordial pour éviter tout risque financier ou fiscal. Il est donc recommandé de s'adresser à des professionnels de la loi Girardin Industriel 2016, pratiquant le dispositif depuis de nombreuses années, et proposant des investissements sur des matériels ayant reçu l'agrément du Ministère des Finances.

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La loi Girardin Industriel existe depuis juillet 2003 (article 199 undecies B du CGI) et pourra être souscrite jusqu'à la fin de l'année 2017. Elle est encore assez peu connue : elle consiste à favoriser les investissements dans les DOM-TOM et offre en contrepartie des avantages fiscaux considérables.

Ces investissements, effectués par des particuliers, sont à destination des entreprises locales qui vont ainsi pouvoir investir à moindre coût. Mais comment tout cela marche t-il concrètement ? Quels sont les avantages et les risques potentiels ? Qui peut en bénéficier et pour combien de temps ? Découvrez le fonctionnement pratique :

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